Conditions générales de vente

Voici les conditions générales de vente de Phibo Industries, qui s'appliquent à toute offre et à toute commande. Vous pouvez aussi les télécharger en PDF.

Sauf autre accord par écrit dans nos conditions particulières de vente ou confirmations de commande, toutes nos transactions sont soumises aux conditions générales stipulées ci-dessous. Celles-ci constituent une partie intégrante de nos offres.

Toutes clauses ou conditions d'achat, mentionnées dans les lettres ou bons de commande des clients sont considérées nul et sans valeur, sauf si ces conditions générales ou particulières ont été approuvé et accepté en termes exprès par nous.

1. Offre

Nos offres sont sans engagement et constituent de simples indications, sous réserve de vente ou stock disponible. Tous les prix mentionnés dans nos offres sont HTVA, matériel départ nos ateliers à Renaix, sauf mention expresse dans nos conditions particulières de vente.

En règle générale, nos prix sont valables pour une période de 1 mois, délai après lequel nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. En passant commande, l'acheteur s'engage à ne pas refuser les prix applicables au moment de la livraison.

Nous nous réservons également le droit de modifier sans préavis la spécification de nos produits en fonction de nos fabrications et/ou de nouvelles directives imposées par la réglementation en vigueur.

2. Acceptation de commande

Les commandes sont définitives et emportent l'engagement irrévocable de l'acquéreur, sauf si nous formulons notre refus ou réserve à l'acheteur dans les 30 jours de la réception du bon de commande. De cette manière, nous annulons toute correspondance antérieure. Ces refus ou réserves ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

Les engagements éventuels pris par nos représentants et agents en dehors des présentes conditions générales de vente ne nous lient qu'après acceptation en termes exprès de notre part.

D'une manière générale, notre société n'est engagée que par la confirmation écrite du marché indépendamment de l'encaissement éventuel de l'acompte.

En cas d'annulation de la commande par le client, ou en cas de refus de l'acquéreur de prendre livraison du matériel, ou encore en cas de retard dans le versement des paiements, notre société se réserve le droit de poursuivre en justice l'exécution du contrat ou d'en demander la résolution si bon lui semble. Dans ce dernier cas, l'acquéreur reconnaît que l'indemnité due au vendeur ne saurait être inférieure au tiers du prix hors taxes prévu au contrat, augmentée des frais d'étude et de dossier.

3. Conditions de livraison

a) Délai de livraison : Nos offres de prix et confirmations de commande indiquent le délai dans lequel le matériel doit être livré.

Il s'entend depuis la date de réception de l'acompte à la commande et depuis la date de communication par le client de tous les renseignements et documents nécessaires à l'exécution de ladite commande. Tout retard entraînera un décalage équivalent du délai contractuel de réalisation de la commande.

Aussi, les délais de livraison stipulés dans l'offre de prix ou dans la confirmation de commande ne sont pas de rigueur et sont donnés à titre indicatif, de manière telle que, par dérogation aux art. 1610 et 1611 du Code Civil, un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

Toutefois, les parties conviennent que ce délai peut être prolongé au maximum de 60 jours. Tout report supplémentaire donnera lieu à un nouvel accord contractuel avec, éventuellement, une indexation du prix ou une modification des modalités financières initiales. Si un nouvel accord ne peut être trouvé, nous nous réservons le droit de refuser ce nouveau report de délai.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelles qu'en soit la nature.

b) Force majeure : Tous les événements de force majeure, les accidents, la guerre, les grèves générales ou particulières, les lock-out, les émeutes, les complots et attentats, l'incendie total ou partiel des usines du vendeur exonèrent le vendeur de toute responsabilité. Celui-ci se réserve le droit :

1°. de proroger le délai d'exécution du contrat d'une période égale à celle pendant laquelle la force majeure ou les autres événements mentionnés ci-dessus ont duré.

2°. de résilier la vente sans être tenu à des dommages et intérêts, si le retard dépasse de plus de 60 jours.

c) Acceptation : La réception du matériel a lieu en nos ateliers. Les réclamations concernant les vices apparents et la conformité du matériel vendu devront être introduites au plus tard dans les 3 jours après réception du matériel ; sinon les marchandises livrées seront considérées comme étant conformes tant en quantité qu'en qualité, ainsi qu'à toutes autres spécifications du contrat, nous libérant de ce fait de toute responsabilité à son égard. Notre responsabilité vis-à-vis de vices éventuels est strictement limitée à la valeur de remplacement de la marchandise ou des pièces, départ nos ateliers.

d) Expéditions / Transport / Emballage : Tous les prix dans nos devis s'entendent pour le matériel départ nos ateliers à Renaix, sauf mention expresse dans nos conditions particulières de vente. Toutes nos expéditions, mêmes si elles sont faites à domicile par nos soins, sont effectuées pour le compte de l'acheteur.

Les marchandises sont livrées convenablement emballées. Néanmoins, tout emballage spécial requis par l'acquéreur (par ex. pour exportation) sera réalisé et facturé en supplément à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d'accident pouvant survenir en cours de route par suite d'un défaut d'emballage.

En règle générale, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, mêmes si elles sont adressées franco de port et de droit. Elles peuvent être assurées à la demande de l'acheteur à ses frais.

Aussi, il appartient au destinataire, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.

Finalement, nos clients doivent s'assurer de la possibilité d'accès des semi-remorques au lieu de livraison, ainsi que la mise à disposition d'un matériel de manutention pour ensembles lourds et volumineux. A la livraison, le déchargement des camions et la mise en place du matériel sur le lieu de montage s'opèrent aux risques et sous la responsabilité du client. Tous frais d'intervention de l'extérieur pour manutention, levage, etc. seront à la charge du client.

4. Montage

Si le contrat prévoit le montage du matériel par nos soins et que les fournitures ou travaux à la charge du client ne sont pas assurées avant la fin du chantier, ne permettant pas d'effectuer la mise en route de l'installation et nécessitant des déplacements supplémentaires de nos techniciens, ceux-ci seront facturés à l'acheteur en sus au tarif "Travaux en régie" (ce tarif peut être reçu sur simple demande).

5. Conditions de paiement

Les paiements seront rigoureusement effectués suivant les tranches précisées dans les conditions particulières de vente de la présente offre. L'acheteur ne peut prendre prétexte d'une réclamation, même partielle, pour suspendre ou retarder les paiements venus à échéance.

En règle générale, toute commande doit donner lieu à paiement d'un acompte dont le pourcentage est précisé dans l'offre contractuelle et qui est immédiatement exigible. Les commandes ne prennent date pour le délai de livraison qu'après le versement de l'acompte stipulé au contrat.

En cas de report de la livraison, de quelque nature qu'il soit, pour des raisons incombant à l'acquéreur (par ex. pour fondations non-prêtes, bâtiments non-terminés pour implantation de l'équipement, etc.), le paiement du montant prévu dés l'instant que le matériel est prêt à être expédié sera irrévocablement effectué. Dans ce cas précis, les délais de livraison et de montage seront rediscutés en fonction de nos autres commandes et suivant les modalités définies sous la rubrique 3a ci-dessus (délai de livraison). Tous les frais occasionnés pour le stockage du matériel retardé de livraison seront facturés en supplément aux frais de l'acheteur.

Les paiements doivent être effectués à Renaix dans la monnaie libellée sur nos factures et aux conditions indiquées sur celles-ci, même si des traites sont mises en circulation. Faute de paiement à l'échéance, les sommes dues à l'échéance portent de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire de 12% l'an. En outre, le solde restant dû de nos factures sera majoré de plein droit, en cas de retard de paiement, d'une indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues, avec un minimum de 500 €.

Le non recouvrement d'une seule facture arrivée à échéance rend exigible de plein droit le paiement de nos autres factures, mêmes non échues. La mise en circulation de traites n'opère pas novation et ne déroge en aucune exception à nos conditions générales de vente.

6. Transfert de propriété

En application de la loi, les marchandises vendues par notre société resteront juridiquement sa propriété, jusqu'à l'encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client.

Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après paiement complet du prix par l'acquéreur. Toutefois, ce dernier accepte la prise en charge du matériel en ce qui concerne les différentes responsabilités civiles qu'entraîne sa mise en exploitation et notamment déclare souscrire une assurance immédiatement à la livraison pour pallier à tout risque ou incident.

En cas de revente ou transformation de nos marchandises par l'acquéreur, celui-ci accepte sans aucune restriction de nous céder toutes les créances issues de leur revente ou mise en œuvre.

7. Garantie

La période de garantie est mentionnée dans nos conditions particulières de vente et peut varier suivant le type de matériel.

En règle générale, la période de garantie est donnée pour un fonctionnement de machine en régime d'une équipe (8 heures par jour), et est valable pour autant que les abrasifs et/ou détergents utilisés pendant la période de garantie du matériel soient fournis ou approuvés par notre société.

La garantie prend effet du jour de livraison de notre matériel dans les locaux de l'acquéreur dans le cas d'une fourniture non montée par nos soins et du jour de la mise en fonctionnement pour le matériel monté par nos techniciens.

Pour les produits manufacturés (par ex. matériel électrique), la garantie sera celle donnée par le constructeur du matériel considéré.

Les pièces défectueuses doivent être retournées franco à nos magasins. Les pièces de rechange sont expédiées en port dû.

La garantie ne couvre en aucun cas les pièces d'usure et les consommables, ainsi que les dégâts causés par influence et/ou attaque chimiques, ou encore par pyrophore.

Toutes les machines et cabines montées par les clients et n'ayant pas subi une mise en route et une vérification par nos services techniques ou par un agent expressément agréé par notre société, perdent les avantages de la garantie. Aussi, l'exploitation de machines dans des conditions non satisfaisantes et notamment un mauvais entretien entraînent l'exclusion de la garantie.

8. Sécurité - hygiène - conformité et marquage CE

a) Concernant les équipements : En règle générale, nos machines sont conformes aux directives européennes applicables suivantes, notamment concernant le marquage "CE" :

• La directive "machines" 2006/42/CE (AR 12/08/2008)
• La directive "basse tension" 2006/95/CE (AR 23/03/1977)
• La directive "CEM" (compatibilité électromagnétique) 2004/108/CE (AR 28/02/2007)
• La directive "équipements sous pression" 97/23/CE (AR 13/06/1999)

Rem : en fonction du type d'équipement, les directives mentionnées ci-dessus ne sont pas nécessairement toutes applicables.

Autres prescriptions : - Le Code sur le bien-être au travail et notamment les "prescriptions minimales" du chapitre I du titre VI du Code concernant les Equipements de travail, et - Le RGPT.

Nos équipements portent le marquage "CE" et une déclaration de conformité aux directives applicables est délivrée.

b) Concernant l'équipement de protection individuel : nos EPI sont commercialisés en conformité avec la directive 89/686/CEE, amendée par 93/95/CEE et 93/68/CEE (AR 31/12/1992, modifié par AR 05/05/1995)

c) Concernant les consommables (abrasifs et additifs) : En règle générale, nos produits sont commercialisés en conformité avec la directive européenne applicable REACH - CE règlement 1907/2006, art. 31, annexe II du 18/12/2006 définissant et fixant l’élaboration des fiches de données de sécurité.

9. Divers

L'implantation, les autorisations administratives éventuelles, les nuisances externes, etc. sont la responsabilité de l'acquéreur. Le vendeur dégage totalement sa responsabilité et ne pourra être tenu en quoi que ce soit en responsabilité, sauf en ce qui concerne les règles de l'art, normes ou obligations de sa propre fourniture.

Lorsque des fondations sont requises pour l'implantation d'une machine, notre société adressera au client, dès réception de l'acompte à la commande et avant toute mise en fabrication, un jeu de plans pour le soumettre à l'approbation de l'acheteur. Ce dernier devra impérativement contrôler et renvoyer ces plans avec accord signé ou observations dans un délai max. de 8 jours après réception des documents. Tout retard entraînera un décalage équivalent du délai contractuel de réalisation de la commande. Dans le cas où les côtes de ces plans ne seraient pas respectées, notre garantie de montage et de fonctionnement ne pourrait être engagée et les éventuels frais résultant de modifications ou perte de temps seraient à la charge du client.

Certaines conditions de travail et/ou circonstances de production peuvent rendre certains types de poussières inflammables lorsque celles-ci sont suffisantes en concentration. Aucune matière en feu et aucune particule incandescente (par ex. étincelles, cigarettes, etc.) ne sont tolérées dans nos machines ou même dans leur voisinage.

Nous ne pouvons en aucun cas être rendu responsable des dégâts causés par incendie ou explosion.

Les informations de rapports d'essais et d'analyses d'échantillons, ainsi que les estimations de coûts d'exploitation de nos équipements sont données à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Lorsque le client préconise dans son cahier des charges l'emploi de normes spécifiques utilisées dans ses usines, il y a lieu de revoir notre offre de prix.

10. Tribunaux compétents

En cas de litige, la loi Belge est seule applicable et les Tribunaux d'Audenarde seront compétents, où domicile est élu par les parties pour l'exécution des présentes. La présente clause attributive de compétence sera d'application même en cas de connexité. Toutefois, notre société se réserve le droit, si elle le juge préférable, assigner ses débiteurs à leur domicile ou au lieu de leur principal établissement en Belgique ou à l'étranger.

DATE OF ISSUE : 14/02/2001 REV.DATE : 12/2008